Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du portail Champs d’Innovation. Le Portail Champs d’Innovation est édité par la CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DE NORMANDIE (ci-après dénommée CRAN), dont le siège social se situe 6 rue des Roquemonts, CS 45346, 14053 CAEN CEDEX 4.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation            stipulées dans le présent document, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Editeur : ce terme désigne la CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DE NORMANDIE qui édite le portail www.champs-innovation.fr
• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
• Contenu Utilisateur : ce sont les données transmises par l'utilisateur au sein du site
• Membre : l’Utilisateur devient Membre lorsqu'il est identifié sur le site
• Identifiant et mot de passe : ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'utilisateur d'accéder à des services réservés aux Membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Accès aux services

Le site permet à l'utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

- articles d'information

- différents types de ressources

- base de compétences

- sauvegarde et export des ressources

- dispositif d’alerte sur des thématiques

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion internet etc.) sont à sa charge.

L'Utilisateur non Membre n'a pas accès aux services réservés aux Membres. Pour cela, il doit créer un compte et/ou s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’Editeur ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de l’Editeur.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur s'oblique ? à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension, ou à la modification du présent contrat. L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur par mail à contact@champs-innovation.fr.

Données personnelles

Les informations demandées à l'inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par l’Editeur pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libellés.

En vertu des articles 48 et suivants de la loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par voie postale : CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DE NORMANDIE, 6 rue des Roquemonts, CS 45346, 14053 CAEN CEDEX 4.

Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité. Une garantie totale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de l’Editeur qui n'a pas le contrôle de ces liens. L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Contenu Utilisateur

Le site permet aux Membres de publier des informations et des ressources. Dans ses publications, le Membre s'engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur. L’Editeur exerce une modération a priori sur les contenus partagés et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès du Membre. Le Membre reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à l’Editeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

Évolution des Conditions Générales d’Utilisation

L’Editeur se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent document.

Droit applicable et juridiction compétente En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Caen sont compétents.